Conditions générales

En application depuis le 01/01/2024

Art. 1 : Généralités

Sauf disposition contraire formelle, les conditions générales s’appliquent :

à toutes les commandes sur la boutique en ligne www.westdeco.be;
à chaque devis;
à chaque confirmation de commande;
à chaque facture et/ou aux conditions particulières éventuelles (ci-après le « contrat »);
à chaque offre;
à chaque contrat;
à chaque service;
à chaque livraison

de West Deco nv, numéro BCE BE 0457.880.283, ayant son siège à 8020 Oostkamp, Akkerstraat 1 bus 8 (ci-après « West Deco nv »).

Il ne peut y être dérogé qu’avec l’accord formel préalable de West Deco nv.

Ces conditions générales sont rédigées en plusieurs langues. Seule la version néerlandophone est contraignante.

Le client ne fixe aucune condition supplémentaire, sauf si West Deco nv donne son accord écrit formel au préalable. Les conditions générales et/ou autres du client ne sont pas d’application, même si celles-ci établissent qu’elles prévalent.

Art. 2 : Devis – Confirmation de commande

Les prix unitaires dans le devis ou la confirmation de commande s’appliquent uniquement aux biens et services qui y sont décrits. Les taxes et frais d’expédition ou de transport ne sont pas compris, sauf indication contraire. Les dispositions figurant dans la rubrique « Services » sont également d’application. Vous les trouverez sur www.westdeco.be.

Si des travaux ne figurant pas dans le devis ou la confirmation de commande sont nécessaires, il s’agit de travaux supplémentaires. Nous facturons ceux-ci en régie aux prix unitaires de West Deco nv applicables à ce moment.

Le client accepte la confirmation de commande en y répondant. Il peut le faire par e-mail à l’adresse info@westdeco.be.

Les clients de West Deco nv qui sont sous le régime de paiement contre remboursement paient d’abord le montant dû de la commande. La confirmation de commande reprend le montant dû et la communication. Ce n’est que lorsque le montant se trouve sur le compte de West Deco nv (BE20 7380 1540 7056) que nous commençons la production de la commande.

Art. 3 : Modalités de paiement

Sauf si nous en avons convenu autrement, le client paie toutes les factures dans les 30 jours qui suivent la date de la facture.

Sauf convention contraire à ce sujet, West Deco nv a le droit d’envoyer une facture d’acompte pour 100 % du montant total du devis lors de la confirmation du devis, de la commande ou d’un contrat.

Si le client ne paie pas la facture, ne la paie pas intégralement ou pas dans les délais impartis, un intérêt de 1 % par mois sur le montant intégral de la facture est dû de plein droit et sans mise en demeure, à majorer d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100 euros par facture.

Si une facture est payée tardivement, de manière incomplète ou n’est pas payée, West Deco nv exige également le paiement de toutes les autres factures dues. West Deco nv peut appliquer le principe de compensation de créances. Le client ne peut céder ou compenser aucune facture, sauf avec l’accord écrit formel préalable de West Deco nv.

Le client accepte que les communications et sauvegardes électroniques aient force probante.

Si le client ne paie pas ou paie tardivement, nous pouvons suspendre toutes les livraisons. Les marchandises restent la propriété de West Deco nv jusqu’à ce que le client ait payé l’intégralité de la facture.

Art. 4 : Contestation de factures

Le client peut contester la facture dans les 8 jours calendrier qui suivent la date de la facture, de manière formelle et motivée, par courrier recommandé. À défaut, nous considérons que la facture est définitivement acceptée.

Art. 5 : Délai de livraison

Les délais de livraison figurant dans le contrat ou dans tout autre document sont approximatifs et ne fournissent qu’une indication. Si West Deco nv enregistre un retard dans la livraison ou l’exécution, le client ne peut exiger aucune indemnité ni résilier le contrat. West Deco nv livre la commande intégralement ou seulement en partie. Nous ne livrons que lorsque les produits sont disponibles et dans l’ordre dans lesquels nous recevons les commandes.

Le client signale clairement au préalable les problèmes pouvant être rencontrés lors de la livraison. West Deco nv peut facturer au client des frais supplémentaires pour des livraisons anormales. Le client s’engage à payer ces frais de livraison supplémentaires.

Art. 6 : Garantie

West Deco nv garantit que ses produits sont solides, ne présentent pas de vice de matériau et/ou de construction, et qu’ils sont conformes aux normes et règles légales applicables à la date de livraison. Cette garantie dure 2 ans à partir de la date de livraison.

Pour les produits électriques, nous renvoyons à l’annexe « Intervention de West Deco : Produits électriques ». Cette annexe se trouve sur le site Internet www.westdeco.be.

West Deco nv peut modifier ses produits et leurs caractéristiques, quelles que soient les indications dans d’autres documents. La livraison est conforme aux normes légales, en ce qu’elle correspond aux caractéristiques qui existaient et étaient proposées au moment de la commande.

La garantie de West Deco nv s’applique uniquement au contrat avec le client et non aux accords passés par le client avec des tiers (clients, acheteurs ou utilisateurs finaux propres). Nous excluons donc les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, car West Deco nv n’a rien à voir avec la communication et/ou le contrat entre le client et des tiers.

La garantie de West Deco nv ne s’applique pas aux vices:

que le client pouvait voir lors de la livraison, avec ou sans emballage;
qui sont apparus parce que le client et/ou son propre acheteur choisit une combinaison de produits individuels ou combine lui-même des produits individuels;
qui sont apparus à cause:

d’un choix erroné de produit ou de pièce impliquant que le produit ou la pièce ou l’ensemble ou la combinaison de produits et de pièces ne sont pas utilisables ou ne correspondent pas à l’objectif visé;
d’un traitement, d’un entretien (nettoyage compris) ou d’une conservation inadéquat(e) des produits;
d’une installation ou d’un montage inapproprié(e), contraire aux prescriptions d’installation ou aux règles de l’art et de bonne pratique;
d’une utilisation inappropriée ou inadéquate des produits ou si le client continue d’utiliser un produit défectueux, ce qui entraîne des dégâts ou une aggravation de ceux-ci;
de causes externes après la livraison, dues au client ou à des tiers, ou à une autre cause inconnue (ex. transport).

La garantie de West Deco nv n’intervient pas non plus dans les cas suivants:

marchandises ou pièces qui ont une durée de vie limitée (ex. pièces d’usure, batteries, etc.). Notre garantie ne court que pendant leur durée de vie normale. Si, en raison d’une limitation d’une pièce, l’ensemble ou une combinaison de pièces ou de marchandises ne peut pas être utilisé(e);
dommages couverts par une autre garantie ou assurance;
changements de couleur et/ou de structure superficielle en raison de processus de vieillissement normaux, d’une exposition au soleil, d’un contact avec de l’eau et d’autres liquides ou produits chimiques. Même en cas d’entretien ou de nettoyage normal.

Les descriptifs et photos de marchandises dans des catalogues, magazines, sur d’autres supports d’information, dans des expositions, en échantillons, etc. sont uniquement donnés à titre d’indication ou d’exemple. Ils n’imposent pas à West Deco nv de livrer exactement les mêmes caractéristiques. Les différences minimes ne sont pas considérées comme des vices ou des non-conformités et le client ne suscite aucune attente inappropriée auprès de ses propres acheteurs quant aux caractéristiques du produit.

Art. 7 : Plaintes – Responsabilité – Retours

Le client signale à West Deco nv les vices ou la non-conformité des produits livrés à la livraison ou au plus tard dans les 8 jours calendrier après la livraison. Le client envoie ses plaintes ou remarques après la livraison à l’adresse e-mail service@westdeco.be, en mentionnant le numéro de facture ou de bon de livraison. Les dispositions figurant dans la rubrique « Services » sont également d’application. Vous les trouverez sur www.westdeco.be.

Si le client ne signale aucun vice apparent ou aucune non-conformité des produits livrés au moment de la livraison ou au plus tard dans les 8 jours calendrier après la livraison, nous partons du principe que le client a reçu toutes les marchandises figurant sur le bon de livraison en bon état. Si le client met en service, traite ou revend sans réserve les produits, il est réputé les accepter.

Si les produits livrés ou services sont défectueux ou non conformes, West Deco nv a le choix de:

réparer les produits;

remplacer les produits ou la pièce défectueuse par un nouveau produit ou une nouvelle pièce d’un type identique ou similaire, ainsi que de genre et de qualité identiques ou similaires;

reprendre les produits et rembourser le montant que le client a déjà payé.

Le client cède toujours les produits ou accessoires, sans exception, à notre première demande, en vue de leur réparation, de leur remplacement ou de leur reprise.

Si West Deco nv est responsable des dommages aux marchandises fournies, elle rembourse uniquement la somme d’achat (hors TVA). Pour cela, nous établissons une note de crédit de 100 % de la valeur de vente. West Deco nv paie également les frais de retour.

Pour les retours, les dispositions figurant dans la rubrique « Services » sont d’application. Ces dispositions se trouvent sur le site Internet www.westdeco.be.

West Deco nv n’est pas responsable des dégâts immatériels, indirects ou consécutifs et n’octroie aucune indemnité pour ces dégâts, tels que (sans s’y limiter) le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, les restrictions de production, les frais d’administration ou de personnel, les frais généraux (étude, démolition ou démantèlement, etc.), les dommages moraux, la perte de clientèle ou une action de tiers, sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou grave de West Deco nv.

La responsabilité extracontractuelle de West Deco nv envers le client se limite au montant couvert par l’assurance responsabilité de West Deco nv, sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou grave. La responsabilité contractuelle ne va pas au-delà du montant déjà payé par le client. Si la plainte n’est pas valable ou si le délai de garantie est échu, nous réparons ou remplaçons les produits aux frais du client. Dans ce cas, les dispositions figurant dans la rubrique « Services » sont d’application.

Art. 8 : Suspension – Résiliation

West Deco nv offre uniquement ses services pour les produits qu’elle livre. Les dispositions de l’article 2 (Devis – Confirmation de commande) et de l’article 3 (Modalités de paiement) sont également d’application.

Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou autres du contrat, West Deco nv peut suspendre ou reporter, immédiatement et sans mise en demeure, ses engagements découlant du contrat ou d’autres conventions en cours entre les parties. Cette disposition s’applique aussi pour les différents devis et contrats entre les mêmes parties.

Si le client ne paie pas les factures ou ne respecte pas ses autres engagements dans les 15 jours calendrier qui suivent une mise en demeure par courrier recommandé de West Deco nv, ou si le client ne peut manifestement pas payer ou fait faillite, West Deco nv peut soit exiger la résiliation du contrat, soit résilier le contrat par voie extrajudiciaire, de plein droit et sans mise en demeure. Par ailleurs, West Deco nv a droit à une indemnité pour les frais et prestations déjà réalisés, ainsi qu’à une indemnité en cas de cessation (prématurée) du contrat.

Le client peut résilier le contrat avec West Deco nv si West Deco nv se rend coupable de fraude, de dol, de faute intentionnelle ou grave. Si le client souhaite résilier le contrat, il en informe West Deco nv par courrier recommandé dans un délai raisonnable après la découverte du motif de résiliation.

Art. 9 : Annulation

Si le client annule le contrat, il est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire à West Deco nv pour les frais consentis, les prestations fournies et le manque à gagner. Si les marchandises commandées n’ont pas encore quitté l’entrepôt, West Deco nv peut exiger 50 % du prix total du devis. Dans ce cas, les dispositions figurant dans la rubrique « Services » sont d’application.

Si West Deco nv annule le contrat, sans raison valable et en l’absence de réaction de West Deco nv à une mise en demeure visant à commencer l’exécution du contrat dans un délai raisonnable, West Deco nv est redevable d’une indemnité forfaitaire de 20 %. Le client se réserve le droit de prouver un dommage plus important éventuel.

Art. 10 : Force majeure

West Deco nv n’est pas responsable des conséquences de la force majeure ou de retards dus à un évènement sur lequel West Deco nv n’exerce aucune influence. Il s’agit par exemple, sans s’y limiter, des évènements suivants:

grève et lock-out;
problèmes de transport et de distribution;
guerre;
incendie;
règlements ou prescriptions gouvernementaux ou administratifs;
pénurie de gaz naturel et/ou d’autres combustibles;
retards de livraison;
pannes de systèmes;
gel empêchant le travail;
tempête, intempéries, inondations ou autres conditions atmosphériques interrompant les travaux;
retards chez les fournisseurs ou transporteurs;
pandémie;
tous les autres facteurs ou causes qui sont indépendants de la volonté de West Deco nv et que West Deco nv ne peut prévenir ou éviter malgré des efforts raisonnables, et impliquant que West Deco nv respecte plus difficilement ou tardivement ses engagements.

Dans de tels cas, toutes les parties s’efforcent de poursuivre l’exécution du contrat dans les délais les plus brefs. Si la situation d’urgence ou la force majeure persiste plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée sans qu’une partie ait droit à une indemnité. Le client paie toutefois les travaux et frais que West Deco nv a déjà réalisés.

Art. 11 : Réserve de propriété – Transfert des risques

West Deco nv reste propriétaire des matériaux et installations jusqu’à ce que le client ait payé intégralement toutes les factures, sans exception (également les intérêts, frais et taxes éventuels), même si les matériaux ou installations ont été intégrés dans un bien immobilier ou si le client ou des tiers les ont modifiés. Tant que West Deco nv reste propriétaire, le client ne peut pas donner, vendre, prêter, aliéner ou utiliser d’une autre manière les matériaux ou installations. Si nécessaire, le client attire l’attention de tiers sur le fait que West Deco nv est propriétaire. Dès la livraison, le client assume le risque de disparition ou d’endommagement des matériaux et/ou installations.

Art. 12 : Propriété intellectuelle

Le client respecte tous les droits de propriété intellectuelle de West Deco nv ou de ses fournisseurs. Ces droits comprennent les droits de brevet, d’auteur, de marque, de dessins et de modèles et/ou autres droits (de propriété intellectuelle), tels que les connaissances techniques et/ou commerciales, les méthodes et concepts, qu’ils soient protégés ou non.

Art. 13 : Protection des données

West Deco nv utilise toujours avec précaution les données à caractère personnel du client, conformément aux règles en vigueur en matière de protection de la vie privée. West Deco nv utilise ces données aux fins et motifs décrits dans sa politique en matière de protection de la vie privée figurant sur son site Internet www.westdeco.be, dans la rubrique « Clause de non-responsabilité et Protection de la vie privée ». Le client ne peut pas s’opposer à certains traitements, par exemple à des fins promotionnelles ou au traitement des données dans les points de vente sur le site Internet de West Deco nv. Dans certains cas, le client a le droit de consulter, demander, faire rectifier ou supprimer ses données. Le client peut aussi demander de limiter le traitement. Pour ce faire, il doit envoyer un e-mail à l’adresse info@westdeco.be.

Art. 14 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions de ce contrat ou des annexes sont entièrement ou partiellement nulles, invalides ou inexécutoires, les autres dispositions ou parties de disposition demeurent valides et exécutoires. Dans ce cas, les parties négocient de bonne foi pour remplacer la disposition nulle, invalide et/ou inexécutoire par une disposition valide et exécutoire, qui se rapproche au plus du fond et de l’esprit de la disposition initiale.

Art. 15 : Droit applicable – Compétence

Le contrat entre West Deco nv et le client est régi par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Flandre occidentale, division Bruges, sont compétents pour traiter d’éventuels litiges.

Art. 16 : Prix

L’euro (€) est la devise de tous les prix que nous mentionnons. Les prix d’achat du catalogue s’entendent hors TVA. Les prix de vente conseillés du catalogue s’entendent avec TVA.

Art. 17 : Service clientèle

Contactez le service clientèle de West Deco nv :

par e-mail : info@westdeco.be;
par téléphone : 050 81 20 41;
par courrier : Akkerstraat 1 bus 8, 8020 Oostkamp.

Vous pouvez également contacter le service clientèle en cas de plaintes.

Art. 18 : Abandon de droit

West Deco nv ne renonce pas à ses droits si elle ne fait pas valoir un droit ou n’applique pas une sanction.